fondant la décision.

En premier lieu, d'une part, si le requérant produit des pièces établissant sa résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis au titre des années 2021 et 2022, il ressort de la fiche TélemOfpra

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni d'aucun autre élément du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de procéder à un examen attentif et particulier

Il ressort du compte-rendu de cet entretien que cette dernière a été conduit dans les locaux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par un agent de la préfecture, qui doit être regardé comme une " personne

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

A est un ressortissant turc qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2023 afin de demander l'asile.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

C, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1982 à Bajaur (Pakistan), a présenté une demande d'asile rejetée par une décision du 28 février 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu’énoncés précédemment, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucun élément du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande l’annulation de ces décisions. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M.

B... est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Article 2 : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 février 2024 est annulée.

Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11

A B, représenté par Me Peter puis Me Cartier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

B..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du