D... indique prendre acte de la décision du préfet du Bas-Rhin de délivrer à son épouse, Mme B... une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

et qu'elle se retrouve en situation irrégulière du fait de l'inertie de l'administration ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " 2.

de séjour et dans la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ; - les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité dans la mesure où elles lui permettraient de justifier de

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sans attestation de prolongation d'instruction il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; - la mesure

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sans attestation de prolongation d'instruction elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; - la mesure

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sans attestation de prolongation d'instruction il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; - la mesure sollicitée

sollicitée présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettrait de déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

dans son ordonnance n°2507399 du 18 juillet 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures

Il résulte de ces dispositions que la suspension de l’exécution d’une décision administrative présente le caractère d’une mesure provisoire.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.