mémoire complémentaire ne justifie pas non plus d'une délégation de signature dûment publiée et de ce que M.

Il résulte de l'instruction que, le 1er août 2014, une délégation de créance a été établie entre la SARL Immobilière Lyonnaise, délégant, la société GHNHR, délégataire, et la société SIA, déléguée, pour

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 15.

enregistrée le 9 août 2025, M. et Mme B A, représentés par Me Sebban, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Le titre attaqué, non produit, a été émis par le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M.

En dépit d'une demande de pièce faite en ce sens, le préfet de l'Essonne n'a pas présenté d'observation sur ce point ni produit une délégation de signature.

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 1.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme A pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Casino de Dinant, représentée par Me Drain, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de la délégation

que la communauté de communes Aunis Atlantique n’ait délégué sa compétence à la commune.

B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par l'Agence de services et de paiement pour un montant de 8372 euros.

par Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal n° 01_2023 du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Koungou a rapporté, à compter du 16 janvier 2023, les délégations

Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal n° 08_2022 du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Koungou a rapporté, à compter du 1er janvier 2023, les délégations

A..., 3ème adjoint au maire chargé de l’urbanisme, du foncier et de l’habitat s’est vu confier une délégation de fonctions et de signature par arrêté n° 64/CK/2020 du 22 juillet 2020.

A, en tant que secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, a reçu une délégation de signature du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à

Outre son mandat de délégué syndical, M.

de service public et une présentation de leurs moyens humains et matériels pour assurer l'exécution de la délégation de service public.

de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une