rectorat (CE, 27 septembre 2021, 440983) n'est pas transposable dès lors que la convocation en date du 22 novembre 2021 pour un entretien au rectorat le 29 novembre suivant ne constitue pas un fait unique

C D, adjoint au délégué territorial, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par une décision du directeur du CNAPS n° 8/2022 en date du 24 octobre 2022, produite en défense

: 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes sous la forme d'une procédure négociée ayant pour objet l'inspection des personnes

Constatant qu’il n’avait pas acquitté spontanément la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2022, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) a émis

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B demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d'un montant de 319 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un véhicule

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise les dispositions du code du travail citées au point 2 relatives au licenciement des membres de la délégation du personnel au CSE ainsi que

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Il sera accompagné du détail des charges de personnel et des modalités d'intégration du personnel salarié de l'actuel concessionnaire. () L'absence de l'une des pièces 1 à 4 indispensables à l'appréciation

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Aux termes de l'article

La circonstance que cette délégation de signature aurait été réalisée plusieurs mois avant la décision attaquée est sans effet sur les effets attachés à cette délégation.

de la composition de son personnel, que cette délégation avait pour objet principal la gestion et l’entretien du domaine d’Aiglemont à Gouvieux afin d’y tenir les activités de réception ou de représentation

ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. () ". 9.

entachée d'incompétence ; elle a été prise par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et non par le ministre de l'intérieur ; son signataire ne bénéficiait pas d'une délégation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

A exerce les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques au sein du lycée Henri Vogt à Commercy.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation du contrat de délégation de service public sont tardives ; - le requérant est dépourvu d’intérêt à agir contre le contrat de délégation

Eu égard à ses mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, elle a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement.

B allègue que le secrétaire général du rectorat n'aurait pas été empêché, dans des conditions permettant à la directrice des personnels d'administration et d'encadrement de faire usage de la délégation