F..., représenté par Me Champy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Et aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir

E a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 5 août 2019, notifié le même jour mais n'a pas exécuté cette mesure. M.

Sur les conclusions tendant à la prolongation des délais de recours : 9. Si M.

Elle vit avec lui, s’occupe de son éducation, pourvoit à leur entretien ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

Le délai de trente jours accordé à un étranger pour déférer à son obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé

Par un arrêté du 4 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Par un arrêté du 16 mai 2022, le préfet de la Corrèze a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une

D C, représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans l'interdiction

Par un arrêté notifié le 12 mars 2026, sa demande a été rejetée par le préfet des Alpes-Maritimes qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai, a

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Seine-Maritime lui a notifié l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

C..., représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le ministre de la justice a refusé de lui accorder une prolongation d’activité à compter

A..., représenté par Me Azouagh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie a prolongé d’un an la mesure d’interdiction de retour sur le territoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 3. Il résulte de l’instruction que M.

A..., représenté par Me Viale, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience