Terme pour statuer sur ces litiges.

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - ils ont droit à l'indemnisation des préjudices subis.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

supérieur au délai fixé [à quarante-cinq mois] par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes [du 2 juin 2014] ».

Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

C... au motif qu’il était en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral, cette décision étant valable pour quatre personnes.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Les requêtes susvisées présentées pour Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes susvisées présentées pour Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; par un jugement du 11 mai 2021, le tribunal a condamné

Vu : - le jugement n° 1602930 du 1er juillet 2016 du tribunal administratif de Montreuil ayant enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement du requérant ; - le jugement n° 1804599

Terme pour statuer sur ces litiges.

A pour statuer sur ces litiges.

Vu : - la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022003370 de M.

a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement social ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une