Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable

A sur le fondement des dispositions précitées de l'article 13-1 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Le président du tribunal a désigné M.

Par ailleurs, la commune ne justifie pas de la communication du règlement intérieur applicable aux employés communaux.

Par ailleurs, la commune ne justifie pas de la communication du règlement intérieur applicable aux employés communaux.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n

règlements (…). ».

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.

Il n'appartient donc qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné d'en connaître. 4.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.