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1 004 résultats pour « date de la guérison ou de la consolidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204278_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

date l'état de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302711_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

date l'état de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401502_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A a entraîné un déficit fonctionnel résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 8°) d'indiquer à quelle date l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407854_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A a entraîné un déficit fonctionnel résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 8°) d'indiquer à quelle date l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501237_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 8°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel partiel et, dans l'affirmative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402948_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... ont entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 4°) indiquer à quelle date l’état de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100079_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

à déterminer ; - s'agissant de son préjudice d'assistance à tierce personne, il a eu besoin d'une aide, entre le 29 mai 2017 (date de exérèse) et le 30 juin 2017 date de fin de traitement avec pansement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502216_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme A ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de guérison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500744_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

les dangers (pourcentage) ; * dire si l'état de Mme B A a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304275_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302954_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme F ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme F une chance sérieuse de guérison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202816_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme E ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme E une chance sérieuse de guérison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202039_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; * dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202051_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°) indiquer à quelle date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205250_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de son admission au centre hospitalier général de Béziers ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007647_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le premier de ces rapports, rédigé par le docteur M. avait conclu à la consolidation de l'état de la requérante à la date du 28 janvier 2019 et à la reprise possible de son activité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302992_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

était particulièrement exposée ; dire, dans l'affirmative quelle était l'importance de ce risque ; 10°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser l'origine, les dates

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2401494_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

E a entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 10°) indiquer à quelle date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306925_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

et les préjudices permanents après consolidation ; évaluer les préjudices des victimes indirectes ; 7°) indiquer à quelle date l'état de santé de la victime peut être considéré comme consolidé ; le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2402792_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

leur avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue de Mme E... de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements, 8°) indiquer à quelle date

Source officielle

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