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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204278_20230403
3 avril 2023
date l'état de M.
DTA_2302711_20231115
15 novembre 2023
DTA_2401502_20240710
10 juillet 2024
A a entraîné un déficit fonctionnel résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 8°) d'indiquer à quelle date l'état
DTA_2407854_20250902
2 septembre 2025
DTA_2501237_20250902
de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 8°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel partiel et, dans l'affirmative
6ème chambre
DTA_2402948_20260324
24 mars 2026
A... ont entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 4°) indiquer à quelle date l’état de M.
4ème chambre
DTA_2100079_20230309
9 mars 2023
à déterminer ; - s'agissant de son préjudice d'assistance à tierce personne, il a eu besoin d'une aide, entre le 29 mai 2017 (date de exérèse) et le 30 juin 2017 date de fin de traitement avec pansement
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502216_20250613
13 juin 2025
raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme A ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de guérison
DTA_2500744_20250227
27 février 2025
les dangers (pourcentage) ; * dire si l'état de Mme B A a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates
DTA_2304275_20240116
16 janvier 2024
raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison
DTA_2302954_20231013
13 octobre 2023
raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme F ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme F une chance sérieuse de guérison
DTA_2202816_20221122
22 novembre 2022
raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme E ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme E une chance sérieuse de guérison
DTA_2202039_20221012
12 octobre 2022
D a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; * dire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202051_20221121
21 novembre 2022
B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°) indiquer à quelle date
DTA_2205250_20230306
6 mars 2023
B une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de son admission au centre hospitalier général de Béziers ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par
7ème Chambre
DTA_2007647_20230718
18 juillet 2023
Le premier de ces rapports, rédigé par le docteur M. avait conclu à la consolidation de l'état de la requérante à la date du 28 janvier 2019 et à la reprise possible de son activité.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302992_20240321
21 mars 2024
était particulièrement exposée ; dire, dans l'affirmative quelle était l'importance de ce risque ; 10°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser l'origine, les dates
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401494_20241104
4 novembre 2024
E a entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 10°) indiquer à quelle date
DTA_2306925_20240522
22 mai 2024
et les préjudices permanents après consolidation ; évaluer les préjudices des victimes indirectes ; 7°) indiquer à quelle date l'état de santé de la victime peut être considéré comme consolidé ; le
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2402792_20260217
17 février 2026
leur avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue de Mme E... de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements, 8°) indiquer à quelle date
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