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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518656_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion - telles que l’exécution de celle-ci
Chambre 3P
DTA_2102264_20230530
30 mai 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305784_20260324
24 mars 2026
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600977_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : - la situation de son fils a donné lieu à des décisions judiciaires définitives constatant l’absence de danger et prononçant la clôture des mesures d’assistance éducative ; - les
1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
1ère chambre JU
DTA_2301441_20260128
28 janvier 2026
sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; (…) / 6° De toutes décisions
ELOIGNEMENT
DTA_2504677_20250429
29 avril 2025
des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () / 2o L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510114_20251021
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
ORTA_2506122_20250417
17 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507981_20250709
9 juillet 2025
plus une menace actuelle pour l'ordre public ; la décision fait obstacle à l'exécution d'une décision judiciaire ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502557_20250910
10 septembre 2025
attaquée méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée
ORTA_2605490_20260423
23 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502333_20251203
3 décembre 2025
tirés de l’erreur de fait, du défaut de motivation des majorations, de l’absence de base légale pour les pénalités sur les déficits, des contradictions internes de la DGFIP, de la violation d’une décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501027_20250210
10 février 2025
dès lors qu'elle est indispensable à l'exécution effective de la décision de justice du 7 mai 2024 ; - le bureau national des droits à conduire méconnaît son obligation de mettre en œuvre les décisions
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400362_20240417
17 avril 2024
B a dès lors été invité à justifier de l'incapacité de Mme A B et d'une décision judiciaire lui donnant qualité pour la représenter légalement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536810_20251222
22 décembre 2025
juridique, en contradiction avec une décision judiciaire, est méconnu ; - le préfet de police a entaché sa décision d’un erreur manifeste dans l’appréciation de la dangerosité de son comportement ;
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision
ORTA_2304681_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une "décision judiciaire du 11 mai 2023" relative à son frère Sofiane
6ème chambre
DTA_2104968_20240611
11 juin 2024
obligations des fonctionnaires : " Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision
ORTA_2514687_20250827
27 août 2025
Elle soutient que : - aucun arrêté municipal ni préfectoral ne lui a été notifié ; - aucune décision judiciaire ne lui a été communiquée ; - son chien n'a pas été examiné par un vétérinaire dans
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