Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la place dans une situation financière très difficile en raison, d'une part, de l'importance de ses charges

; / - des difficultés importantes d'exécution ".

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent

de sa compétitivité () / La matérialité de la suppression () d'emploi () s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques () ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal montant.

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à l'arrêté attaqué, la viabilité de l'entreprise risque d'être menacée.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du jury du Master 2 du Master Administration et Liquidation d’Entreprises en difficulté (ALED) refusant le redoublement ; 2°) d’autoriser,

suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 12 et 24 janvier 2024, la SAS VEZIAN TP, représentée par son président, demande au tribunal la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a remis en cause le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises

H A, dirigeant d'une entreprise artisanale d'entretien des espaces verts à Lomé, qui confirme qu'à la date du 10 juillet 2024, M.

Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte ().

Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise

arrêté du 4 décembre 2015, l'amortissement du fonds commercial est admis dans son principe et même imposé dans l'hypothèse où la durée d'utilisation du fonds est limitée ; s'agissant des petites entreprises

de l'entreprise.

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Aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

rencontrées par les entreprises de ce secteur ; elle a été recrutée par la société « La Pousterle » en raison de l’adéquation entre son profil et le poste envisagé et de ses qualités professionnelles

l’entreprise qui souhaite la recruter en qualité de cuisinière et des incidences concrètes du manque de personnel sur les conditions de fonctionnement de celle-ci ; - il existe un doute sérieux quant