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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2109233_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que le certificat médical de la requérante ne mentionne aucune difficulté concernant la marche, ni un périmètre de marche limité.
10eme Chambre
DTA_2109981_20250520
20 mai 2025
A se prévaut de la règle alternative n°1 à cet article, faisant valoir l'existence de difficultés techniques justifiant cette dérogation, il n'en justifie pas en se bornant à soutenir que le terre-plein
12eme chambre
DTA_2005206_20231005
5 octobre 2023
A, qu'en l'absence de dysfonctionnement avéré du service ou de difficultés relationnelles probantes, le lien de la maladie avec le service n'est pas direct et certain.
3ème chambre
DTA_2101216_20230623
23 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 719-8 du code de l'éducation : " En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2203477_20230523
23 mai 2023
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité [] Ce critère est rempli dans les situations suivantes
DTA_2107563_20230403
3 avril 2023
; - elle a des difficultés de déplacement, notamment sur les terrains accidentés et a besoin de l'aide de son entourage dans les tâches du quotidien.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103155_20230612
12 juin 2023
. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
Aide sociale
DTA_2401262_20250429
29 avril 2025
Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514394_20260108
8 janvier 2026
A..., demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de fixer une date d’audience ; 2°) de prendre en compte sa situation financière et familiale particulièrement difficile
ORTA_2515701_20251029
29 octobre 2025
effectif avant la fin de l’année scolaire 2025-2026 voire 2026-2027 ; enfin, le jeune B..., qui n’a que 3 ans, vit très mal le fait de ne pas prendre les mêmes repas que ses amis d’école ce qui rend difficile
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504115_20250805
5 août 2025
sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " a pour effet de le contraindre dans sa vie quotidienne et de limiter ses possibilités de déplacement ou les rendre plus difficiles
3ème Chambre
DTA_2103567_20230413
13 avril 2023
compétences professionnelles nécessaires à la validation du diplôme et que son manque d'investissement dans les deux années précédant les épreuves du diplôme s'explique par des circonstances familiales difficiles
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307141_20231227
27 décembre 2023
au projet et à la mission de maîtrise d'œuvre, ce qui lui causerait un préjudice considérable au regard de l'investissement consacré à cette opération et au contexte économiquement particulièrement difficile
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602086_20260324
24 mars 2026
sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » a pour effet de le contraindre dans sa vie quotidienne et de limiter ses possibilités de déplacement ou les rendre plus difficiles
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502758_20250217
17 février 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie : * du fait de la situation de sa fille, elle souffre d'une dépression ; * au regard des conditions difficiles de vie de D ; - il est porté une atteinte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605887_20260225
25 février 2026
irréversible ; en outre, en faisant obstacle à l’enregistrement de la mutation, la décision attaquée conduit à l’absence de reprise d’exploitation de cette licence dans un contexte où il est très difficile
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505296_20260109
9 janvier 2026
B... fait valoir qu’il souffre d’une arthrodèse, qui rend difficile la sortie de son véhicule et a pour conséquence de limiter ses déplacements, et que l’obtention de la carte « mobilité inclusion » portant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502466_20251031
31 octobre 2025
B... soutient qu’il bénéficie du statut de réfugié en France et que sa carte de résident n’a pu être renouvelée en raison des difficultés d’accès à la préfecture de Mayotte, il se borne à produire un certificat
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501337_20250922
22 septembre 2025
conséquences désastreuses sur sa vie ; - qu'elle est séparée du père de ses enfants, qu'elle n'a plus la garde de ses enfants ; - qu'elle se retrouve sans ressources, que la recherche d'emploi est difficile
juge unique (2)
DTA_2400436_20251007
7 octobre 2025
Elle fait valoir qu’elle n’avait rien demandé, que le versement indu résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales et que cela la place dans une situation financière très difficile.
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