L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige

Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi

, le contrat prévoyant uniquement une possible révision des conditions de rémunération.

du 3° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie

Elle soutient qu'elle a droit à la restitution de l'intégralité des primes qu'elle a perçues pendant son congé de maladie ordinaire qui a été requalifié en congés de longue maladie en application des dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles

En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit

aides-soignants constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.

aides-soignants constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la ville de Paris, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Selon l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a

Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi

Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, applicables à M.

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige

1905 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades

qu'elles prévoient. 4.