Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'erreur de fait, de droit et d'appréciation en considérant notamment que la demande d'autorisation était imprécise, que les griefs

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

de son contrat mentionné sur son attestation ; - l’urgence est caractérisée, car l’attestation France Travail a pour finalité de lui permettre de faire examiner par France Travail ses droits au titre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

C... comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

L'employeur de Mme A a sollicité le 9 septembre 2021 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier sa salariée pour inaptitude.

Elle précise le montant de la somme due et mentionne en annexe le nom du salarié concerné.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".

travailler le salarié ; - le montant de la contribution spéciale aurait dû être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti dès lors que la décision attaquée ne fait état que d'un salarié

Aux termes de l'article R. 4534-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre

part, en ne vérifiant pas le respect de cette réglementation par son employeur, ainsi qu'il aurait dû le faire en application des articles L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables.

part, en ne vérifiant pas le respect de cette réglementation par son employeur, ainsi qu'il aurait dû le faire en application des articles L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables.

Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus s'acquittent de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue par

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Elle renvoie, en outre, à une annexe qui précise le nom du salarié concerné et les irrégularités constatées à son sujet, à savoir le fait d'être démuni d'un titre l'autorisant à travailler et à séjourner

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

des travailleurs au lieu de leur travail.