En ce qui concerne les préjudices : S’agissant du préjudice matériel : Le syndicat le syndicat des copropriétaires du 15 boulevard Aristide Briand à Montreuil sollicite du tribunal l’indemnisation

La juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n(2407991, présentée par le syndicat

est née, confirmée par une décision du 14 mars 2022 ; - l'inaptitude ayant causé son licenciement résulte de la discrimination et du harcèlement de son employeur subi en raison de ses fonctions syndicales

-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien

Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin d'injonction.

Ni le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution, ni l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Mobile Est et de l'absence de consultation du comité social d'entreprise de la région Sud ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la SAS Brunel Entreprise, la SAS Cabinet d'études Marc Merlin, la SAS Cegelec Centre Est et au syndicat de gestion des eaux du Brivadois, qui

La décision du 14 mars 2025 dont le syndicat Solidaires CCRF et SCL demande au juge des référés de suspendre l'exécution, relative à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité

La décision du 14 mars 2025 dont le syndicat Solidaires CCRF et SCL demande au juge des référés de suspendre l'exécution, relative à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité

Le ministre n'a pas fait droit à sa demande.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Par un courrier du 13 février 2025, le syndicat de la Confédération générale du travail des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'université Picardie Jules Verne et le syndicat départemental

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 10 septembre 2020, le comité syndical du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne a donné délégation au président du syndicat, sur

C..., et celles de Me Moray, représentant le syndicat Durance Luberon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bien que le comité social et économique de l'entreprise ait émis un avis défavorable au licenciement de M.

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires en litige émis par le Syndicat Mixte La Fibre 64 ont été signés par Mme D et que le syndicat produit les bordereaux de titres signés par voie électronique

délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.