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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1909373_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
4ème chambre
DTA_2102423_20221103
3 novembre 2022
3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
1ère chambre
DTA_2101839_20231222
22 décembre 2023
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2403355_20250612
12 juin 2025
DTA_2300489_20250327
27 mars 2025
premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Chambre 3
DTA_2300640_20260421
21 avril 2026
. / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis (…). / 5° Aux congés de maternité et liés aux charges
3ème chambre
DTA_2207465_20250328
28 mars 2025
part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2001050_20240524
24 mai 2024
de l'assemblée municipale, appelés à connaître des affaires de la commune, le droit de s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat
Magistrat GOURSAUD
DTA_2400247_20260120
20 janvier 2026
municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé (…) pour la durée
DTA_2508138_20260430
30 avril 2026
La durée de leurs mandats est identique à celle définie à l'article 5 du présent arrêté ».
DTA_2304397_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 juillet 2023 et le 26 mai 2024, Madame C B et Monsieur A D, représentés par Me Mazas, demande au tribunal :
DTA_2108683_20230509
9 mai 2023
troisième lieu, en vertu du 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée
2ème chambre
DTA_2117786_20230105
5 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500023_20250930
30 septembre 2025
Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513522_20251119
19 novembre 2025
Par un contrat à durée déterminée conclu le 18 février 2025, M.
DTA_2102668_20221229
29 décembre 2022
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_1902816_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au
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