Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il risque de subir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il ne parle pas italien et ne connait personne en Italie en cas de transfert.

Elle soutient qu’elle est sous oxygène 24 heures sur 24 à la suite d’une prescription de sa pneumologue et qu’elle connaît des personnes avec des pathologies moins handicapantes qui détiennent une carte

: - elle vit grâce au revenu de solidarité active et elle n'est pas en capacité de s'acquitter des sommes mises à sa charge ; - elle est confrontée à de nombreuses difficultés financières et connaît

Elle soutient qu’elle ne connaît pas toutes les règles et que c’est la caisse d’allocations familiales qui est responsable de ce qu’elle lui a versé, que le foyer se trouve en situation de précarité financière

Saône-et-Loire lui a fait obligation de refaire une nouvelle demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie ; 2°) d’enjoindre à la CPAM de Saône-et-Loire de prendre en compte les nouveaux éléments

Il soutient qu'il ne souhaite pas demander l'asile en Espagne, pays dont il ne parle pas la langue et où il ne connait personne.

janvier 2023, le ministre de l'intérieur a décidé que son permis de conduire avait perdu sa validité en raison d'un solde de point nul ; il a du déménager pour trouver une situation professionnelle et connait

Toutefois, en se bornant à faire état du climat d'insécurité et de violence que connaît Haïti, le requérant n'apporte aucun élément au dossier qui justifierait qu'il serait exposé, personnellement à un

Toutefois, en se bornant à faire état du climat d'insécurité et de violence que connaît Haïti, le requérant n'apporte aucun élément au dossier qui justifierait qu'il serait exposé, personnellement à un

et qu'il n'apporte aucun élément permettant de faire naître un doute sérieux quant à la limitation de vitesse applicable.

auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".