En l'espèce, M.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Par suite, et alors qu'il n'apporte aucun élément de nature à infirmer ses propres propos, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les dispositions

suspension de l'arrêté n° RF/n° 2023/51 du préfet de la Guadeloupe en date du 31 janvier 2023, notifié le même jour, prononçant interdiction de retour de deux ans, absence de délai de départ volontaire et fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 8.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché

Le préfet de la Corrèze n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de la situation de M. A mais des éléments de droits et de fait sur lesquels il a fondé la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 11.

En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : En premier lieu, aux

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 21.

Il mentionne l’avis du collège des médecins de l’office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, notamment concernant

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 11.

- aucun des moyens soulevés par M. et Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les éléments graphiques fournis à l'appui de la demande ont été suffisants

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif