Elle fait valoir que : - le requérant ne peut utilement se prévaloir de la présomption d’urgence dès lors d’une part, que son dernier titre de séjour a expiré le 20 septembre 2021 et que sa demande de

B et Mme C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de la décision attaquée.

de la société dès lors qu'il n'a pas été condamné pour les faits qui lui sont reprochés.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : L’administration fait valoir que Mme A... n’a pas déposé à nouveau une demande à la suite de la clôture de sa demande de renouvellement le 25 février

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 1er décembre 2025

, souffrir d'une dysplasie, d'une ablation totale du colon et du rectum et que cet état de santé lui cause des difficultés pour se rendre aux toilettes, des douleurs au niveau des articulations et l'empêche

De plus, la profession de Mme A... l’empêche de s’installer en Algérie ou de s’y rendre facilement.

Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le requérant fait valoir que le refus en litige va l'empêcher d'organiser l'événement de solidarité prévu de façon imminente, à la date du 30 août 2025, pour faire connaître l'initiative internationale

Interpellé par les forces de l'ordre pour détention d'une fausse carte d'identité, il a fait l'objet d'un arrêté du 17 février 2025, pris par la préfète de l'Ain, par lequel elle lui a fait obligation

L’exception de non-lieu doit être écartée.

n'établit, ainsi qu'il lui incombe, qu'elles n'auraient pas été empêchées.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. ".

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 2 décembre 2025

complet ; - il peut se prévaloir d'un refus de séjour tacite ; - le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il ne justifiait ni de logement, ni de ressources et de revenus licites, qu'il

Elle fait valoir que : - les conclusions de la société Alila, qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, sont irrecevables dès lors que seul le liquidateur est habilité à exercer les

de cadre de niveau 4 et d'autre part au versement d'une indemnité de 70 000 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de la nommer au grade de

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 6 novembre 2025

Si les requérants font valoir que ces horaires ne sont pas respectés, il est constant que la commune d’Izon a fait installer un cadenas sur la tyrolienne pour empêcher son utilisation en dehors de ces