Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé de lui

: Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Vial, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a refusé l'attribution

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 19 décembre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé de lui

suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Moselle a suspendu le versement de l'allocation

suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

La commune de Saint-Etienne soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'édiction de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; - cette

d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a implicitement refusé de mettre en œuvre la décision du 29 octobre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie

1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a refusé le bénéfice du contrat d'accompagnement à l'autonomie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Morières les Avignon a refusé d'engager

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du GHRMSA est engagée en raison de l’insuffisance des informations données quant à l’état de santé de son père ; - la responsabilité pour faute du

démontre un défaut d’anticipation de la part de la collectivité ; aucun élément de démontre que des investissements matériels non prévus auraient justifié une telle prolongation ; la commune n’a en outre engagé