Cette décision indique, en annexe, les noms des salariés concernés.

Aux termes de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date des faits : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées

préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) du 28 avril 2023 refusant de délivrer à Mme D un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée

La transmission d'un procès-verbal au procureur de la République en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ainsi que l'engagement à sa suite de poursuites pénales constituent des indices

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. / La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée,

Elle soutient que : - les documents transmis par son salarié avaient l'apparence de documents administratifs originaux ; - les décisions contestées méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle

applicables aux ressortissants de l'Union européenne en vertu du principe de libre circulation prévu à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, que le salarié

autorisant les salariés étrangers à exercer une activité salariée, il résulte cependant de ce document qu'il constate également l'existence de travail dissimulé en l'absence de déclaration d'embauche

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".

Aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".

C..., directrice du camping des Flots bleus qualifiée en défense de salariée. 12.

pour la sécurité de ses salariés.

B... n’était pas son salarié ; - sa gérante ignorait la présence de M.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

les engagements souscrits par l'employeur. / Ces engagements peuvent notamment porter sur : / 1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

(D), alors le salarié concerné n'est pas identifié et ne peut être regardé comme un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2024 au greffe du tribunal administratif d’Orléans et transmise au greffe du tribunal administratif de Versailles par une ordonnance

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

mai 2019, avoir cessé son activité, que les bâtiments étaient hivernés et qu'aucun salarié n'était présent sur le site.