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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2306160_20230922
22 septembre 2023
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
3ème Chambre
DTA_2401002_20251218
18 décembre 2025
Le 2 mai 2023, Mme B... a quitté le domicile conjugal avec son fils.
5ème chambre
DTA_2304693_20230919
19 septembre 2023
B le 19 août 2015, ne réside plus au domicile conjugal, dont la jouissance a été accordée à son époux dans le cadre de la procédure de divorce en cours.
DTA_2300234_20230406
6 avril 2023
D, de nationalité algérienne, a cessé de vivre avec son épouse française moins de trois ans après son entrée en France, et que son épouse a elle-même signalé aux services de la préfecture le caractère
Reconduite à la frontière
DTA_2300071_20230119
19 janvier 2023
B à quitter le territoire français sans délai. 5.
DTA_2407308_20241127
27 novembre 2024
Mme B A, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 20 octobre 2016 en qualité de conjointe d'un ressortissant français qu'elle avait épousé le 13 août 2011.
DTA_2208714_20221027
27 octobre 2022
E à l'adresse présentée comme le domicile conjugal, de même que la facture des pompes funèbres pour l'enterrement de leur enfant né sans vie en juillet 2021, ne sont pas de nature à établir la réalité
7ème Chambre
DTA_2305788_20240119
19 janvier 2024
conjugal.
DTA_2303776_20230921
21 septembre 2023
Mme A épouse B demande l'annulation de ces arrêtés. Sur l'étendue du litige : 2.
6ème Chambre
DTA_2306816_20231212
12 décembre 2023
Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 1er juillet 1993, s'est mariée en Tunisie en avril 2017 avec un ressortissant français de trente-sept ans son aîné.
4ème Chambre
DTA_2406131_20250724
24 juillet 2025
A ne figurait pas sur la boîte aux lettres de ce domicile.
3ème chambre
DTA_2304087_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501975_20250331
31 mars 2025
A a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré, sur la
11ème Chambre
DTA_2113473_20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
DTA_2302939_20231030
30 octobre 2023
Si l'intéressé soutient que la rupture de sa vie commune avec son épouse est imputable aux violences conjugales qu'il a subies, il n'apporte toutefois pas d'élément probant à l'appui de ses allégations
7ème chambre
DTA_2310795_20240604
4 juin 2024
Mme C épouse A ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des violences conjugales dont elle aurait été victime.
Chambre 1
DTA_2501099_20251209
9 décembre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si Mme B... a signalé le 22 octobre 2022 aux services de la préfecture que son époux avait quitté le domicile conjugal le 21 octobre 2022, elle a également
DTA_2301955_20230517
17 mai 2023
Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a procédé au retrait de la carte de résident dont elle était titulaire, lui a fait obligation de quitter
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600690_20260311
11 mars 2026
le domicile conjugal avec son fils le 11 janvier 2025 et bénéficient depuis le 23 janvier 2025 d’un hébergement d’urgence destiné aux personnes victimes de violences ; elle présente un syndrome anxiodépressif
1ère chambre
DTA_2402509_20240624
24 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
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