D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme B était sans emploi et inscrite à Pôle emploi depuis le 24 janvier 2020, après avoir démissionné en vue de créer

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A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

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de l'entreprise. ".

ou création d'entreprise " ; elle est également entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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