Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation doit être écarté.

brut 500 de la " hors catégorie ", à défaut sur la base de l'indice 480 de la " hors catégorie " et de procéder à une révision annuelle de son indice pour tenir compte de la progression de son ancienneté

Sur le revenu de solidarité active : En ce qui concerne l'indu : 3.

Elle soutient que : - la décision de refus de titularisation repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire représentée par la société d'exercice libéral par action simplifiée Du Parc Monnet, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire représentée par la société d'exercice libéral par action simplifiée Du Parc Monnet, conclut

D'une part, en évoquant l'absence de contribution de l'auteur de la reconnaissance, le préfet a relevé un indice et n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en se fondant à tort sur les dispositions

à établir la volonté de Mme A C de tromper les services quant à la nature de son projet, ni celle de contourner les règles d'urbanisme applicables. 9.

Cette erreur du maître d'œuvre dans l'évaluation de la surface des bâtiments à enduire est ainsi constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la SARL D en tant que responsable de la

Mme C et Mme D soutiennent que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Mme A C soutient que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.

La société par actions simplifiée (SAS) A Promotion Construction, représentée par Me Laghoutaris, a produit par erreur dans cette instance, un mémoire enregistré le 19 mai 2022, qui concerne l'affaire

décidées par la maire de Pamiers sont regroupées en 4 articles dont aucun n'indique si l'action d'ester en justice est en attaque ou en défense, d'autre part, que cet acte ne contient aucune information

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2023 et le 14 novembre 2024, la société par actions simplifiée SR Agri Viti, représentée par Me Cesso, demande au

Sur l'action publique : En ce qui concerne la personne poursuivie : 2.

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée sera écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée sera écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée sera écarté. 7.