au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant

Il soutient que le logement qui lui a été proposé en février 2025 et qu’il occupe actuellement, est inadapté à sa situation de handicap dès lors qu’il se situe dans un quartier très dégradé, au 6ème étage

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a également relevé que si l’intéressée occupait un logement inadapté à son handicap, avait effectué une demande de logement locatif social en

Par courrier daté du 2 septembre 2024, M. et Mme D..., qui ont fait valoir l’inadaptation de leur logement au handicap de leur fille, l’enfant C...

de trois ans dans le grade d'adjoint technique territorial 1ère classe, puis intégrée au sein des effectifs de l'établissement le 31 août 2012 rétroactivement à compter de sa date de recrutement.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

En particulier, il ne démontre pas que les solutions alternatives proposées par le département du Nord seraient inadaptées. Il n'établit donc pas l'urgence.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il soutient que le logement qu'il occupe est inadapté au handicap dont est atteinte son épouse et qu'il est humide.

du logement au handicap du requérant ou d’une personne à charge alors que sa situation correspondait à la présence d’enfants mineurs à charge.

Mme B soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le refus d'aide équivaut à priver l'enfant de son droit à compensation du handicap, en violation de l'article L. 114-1-1 du code de l'action

En outre, si Mme B... établit être en situation de handicap et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, elle ne justifie toutefois pas, par les pièces qu’elle produit, que le logement dans lequel

au handicap de son mari.

justifiait pas d'un logement inadapté au handicap d'une personne à charge, qu'il n'avait pas communiqué de document permettant d'apprécier la surface du logement dont il indiquait qu'il présentait un

Elle soutient qu’elle vit avec ses deux filles dans un appartement inadapté à leur handicap et qu’elles ne peuvent pas y rester en raison du déroulement d’un évènement traumatique en son sein.

Aux termes de l’article L. 441-1-5 du même code : « Les établissements publics de coopération intercommunale (…), la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand