.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Elle soutient que : - Mme A... n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ; - la locataire ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide dès lors qu’elle présente une dette locative.

Commandement d'avoir à quitter les lieux a été notifié aux locataires le 10 août 2018 et une tentative infructueuse d'expulsion a été pratiquée le 17 octobre 2018.

L'expulsion de ces occupants a été ordonnée par la Cour d'appel de Paris par une ordonnance du 1er mars 2018.

L'expulsion de ces occupants a été ordonnée par la Cour d'appel de Paris par une ordonnance du 1er mars 2018.

L'expulsion de ces occupants a été ordonnée par la Cour d'appel de Paris par une ordonnance du 1er mars 2018.

En outre, il est constant que l'expulsion des occupants de l'immeuble avec le concours de la force publique n'est intervenue que le 24 octobre 2023.

de son bail et ordonné son expulsion pour troubles de voisinage.

D'autre part, que M. et Mme B ont régulièrement donné congé à leur locataire, le 28 novembre 2022 au terme du bail consenti le 20 novembre 2013, afin de permettre à leur petite fille, alors âgée de 27

préfet de la Gironde a accordé à compter du 28 mai 2024 le concours de la force publique pour procéder, en exécution de la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 octobre 2023, à leur expulsion

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que d’une part, cette expulsion résulte d’une absence volontaire du paiement des loyers par le locataire et d’autre part, que cette décision était un choix partagé

Mme A... ne peut utilement soutenir qu’elle est menacée d’expulsion dès lors que la commission de médiation a entendu lui opposer l’absence de bonne foi de sa part.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est plus menacé d'expulsion car il a réglé l'intégralité de sa dette locative et a respecté ses obligations essentielles

régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.