A, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

En tout état de cause, alors que le contrat de cession du 6 juin 1983 décrit le bien objet de la vente comme " un immeuble à usage d'habitation dit maison forestière ", il n'est pas contesté que ces locaux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

faire le choix d'une tolérance en ce qui concerne les occupations sans titre du domaine public, même si elle ne crée pas de droit à occupation ni de droit à indemnisation lorsqu'il est mis fin à la tolérance

Elle soutient que : - elle vit dans un logement insalubre ; - en situation d'handicap, le logement qu'elle occupe n'est pas adapté à ses pathologies ; - elle a été reconnue prioritaire au titre

de propriété, en l'empêchant de tirer des revenus ou de vendre l'immeuble, et n'est justifié par aucun risque de trouble à l'ordre public qui pourrait résulter de l'expulsion.

mise en œuvre ; l'immeuble ne présente pas de situation de péril imminent ; l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; le bien est inaccessible aux tiers ; - les observations

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

du logement au titre de l'année 2016.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans titre du

ou de l'installation ; / 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire

et Mme C..., qui étaient au nombre des occupants sans droit ni titre de ce logement, demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant