CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique
DTA_2002532_20220725
25 juillet 2022
aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ".
4ème chambre
DTA_2202244_20241112
12 novembre 2024
Il fait valoir que : - les créances antérieures au 1er janvier 2018 sont prescrites en application des dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés
Reconduites à la frontière
DTA_2400539_20240215
15 février 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur le fait que les nouvelles dispositions législatives ne peuvent entrer en vigueur dès lors qu'elles remettent en cause une
4ème Chambre
DTA_2111064_20221014
14 octobre 2022
D A, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version modifiée par la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN dès lors que le projet de construction entre
DTA_1810822_20221014
/CE du Conseil du 19 octobre 2009 en ce qu'ils instituent une discrimination à rebours contraire aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques dès lors que les modalités
2ème chambre
DTA_2209585_20241115
15 novembre 2024
en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce congé ait fait l'objet d'une prolongation postérieurement au 13 avril 2019.
8ème chambre
DTA_2208467_20250213
13 février 2025
dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée
DTA_2400756_20251114
14 novembre 2025
du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l'article L. 25 du même code, (…) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension
7ème Chambre
DTA_2011299_20240201
1 février 2024
En second lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100894_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601189_20260320
20 mars 2026
En l’absence de dispositions différant son entrée en vigueur, cette modification est entrée en vigueur le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 28 janvier 2024. 4.
DTA_2001783_20230831
31 août 2023
Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1657 ; - l'arrêté interministériel
DTA_2206601_20240603
3 juin 2024
Il résulte de tout de ce qui précède, que la décision du 16 juin 2022 doit être annulée seulement en ce qu'elle prévoit une entrée en vigueur antérieure à la date à laquelle elle est devenue exécutoire
1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
1997 et 2011 ; - tout principe de responsabilité solidaire créé par voie prétorienne pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur aux règles de la directive " Dommages " est contraire à cette dernière
DTA_2007805_20231221
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il avait lui-même
DTA_2401688_20240502
2 mai 2024
de base légale dès lors qu'il a été fait application des nouvelles dispositions de l'article L.731-1-1° issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui doivent être interprétées comme ne remettant
2ème Chambre
DTA_2007550_20230308
8 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201171_20230104
4 janvier 2023
en vigueur de cette loi.
Page 22 sur 398
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.