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7 948 résultats pour « faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique

DTA_2002532_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202244_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il fait valoir que : - les créances antérieures au 1er janvier 2018 sont prescrites en application des dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400539_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur le fait que les nouvelles dispositions législatives ne peuvent entrer en vigueur dès lors qu'elles remettent en cause une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111064_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D A, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908182_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version modifiée par la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN dès lors que le projet de construction entre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1810822_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

/CE du Conseil du 19 octobre 2009 en ce qu'ils instituent une discrimination à rebours contraire aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques dès lors que les modalités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209585_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce congé ait fait l'objet d'une prolongation postérieurement au 13 avril 2019.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208467_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400756_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l'article L. 25 du même code, (…) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011299_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100894_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601189_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En l’absence de dispositions différant son entrée en vigueur, cette modification est entrée en vigueur le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 28 janvier 2024. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001783_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1657 ; - l'arrêté interministériel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206601_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte de tout de ce qui précède, que la décision du 16 juin 2022 doit être annulée seulement en ce qu'elle prévoit une entrée en vigueur antérieure à la date à laquelle elle est devenue exécutoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102639_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

1997 et 2011 ; - tout principe de responsabilité solidaire créé par voie prétorienne pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur aux règles de la directive " Dommages " est contraire à cette dernière

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007805_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102053_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il avait lui-même

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401688_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de base légale dès lors qu'il a été fait application des nouvelles dispositions de l'article L.731-1-1° issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui doivent être interprétées comme ne remettant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007550_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201171_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en vigueur de cette loi.

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