et dans la politique commerciale de la société, consistant en une hausse des prix de vente, afin d'augmenter la marge nette supérieure.

par la société Apfort.

Il soutient que ces travaux, situés à proximité immédiate de son local commercial, pénalisent l'exploitation de son commerce.

A cet égard, elle a relevé qu'au cours de la période vérifiée d'une part, le requérant, qui n'était pas gérant de la société, en était associé à hauteur de 50 % des parts sociales.

Le 7 août 2018, par procès-verbal remis en mains propres à la gérante de cette société, l'administration a constaté l'absence de pièces qui auraient dû être présentées à l'appui de la comptabilité, et

de la SARL CetMa, société commerciale, au sein de laquelle elle exerce son activité principale, et ne peut donc être regardée comme exerçant une activité principale agricole au sein de l'EARL du Champ

A est président et gérant de la société Monkey Pneus, dont le siège social est situé à Héric (Loire-Atlantique) et qui exerce une activité de vente de pneus.

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, en l'espèce le fait que les références, les moyens et le mémoire techniques ne se rapportaient qu'à la société " ATS Santé ", que la personne signataire du marché n'était pas le gérant et que l'adresse

A la suite d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a transmis au gérant de la société civile immobilière (SCI) Britazzo, dont M.

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Il résulte en outre de l'instruction que la société BCRS était en 2010 détenue à hauteur de 99,24 % par une société dont M. A B était le gérant et par Mmes D et Marie Boyez, épouse et fille de M.

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B est le gérant.

requérante a eu, pour l’essentiel de son activité commerciale sur la période en litige, des relations commerciales brèves et successives avec des sociétés dont elle ne pouvait ignorer, compte tenu de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) L'Edifice et M.

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En dernier lieu, la SCI requérante soutient qu'elle est détenue à 98% par une société de gestion du patrimoine, qu'elle est imposée fiscalement sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux et

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B A en est le gérant et l'unique associé. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.