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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007971_20221013
13 octobre 2022
de rejet de la demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2418372_20260428
28 avril 2026
implicite de rejet du recours hiérarchique née le 8 juillet 2024, annulation de la décision implicite de rejet de l’inspecteur du travail du 14 janvier 2024 et de la décision de l’inspecteur du travail
1ère chambre
DTA_2209561_20250520
20 mai 2025
de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515291_20250925
25 septembre 2025
B..., ainsi que cette décision de l’inspectrice du travail ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de prendre une décision autorisant le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
; - aucun motif d’intérêt général ne peut être invoqué pour accorder une autorisation de licenciement.
3 ème Chambre
DTA_2302301_20260122
22 janvier 2026
En particulier, l’employeur a souhaité procéder au licenciement pour faute de M. A...
DTA_2302304_20260122
En particulier, l’employeur a souhaité procéder au licenciement pour faute de M. B...
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202962_20221104
4 novembre 2022
Par ailleurs, l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle la lettre de licenciement est envoyée à ce salarié par
DTA_2400935_20260413
13 avril 2026
; - la demande d’autorisation de licenciement présentée par la société Schenker France est en lien avec son mandat syndical.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503990_20250512
12 mai 2025
une requête enregistrée le 11 février 2025, l'association congés intempéries BTP Caisse d'Ile-de-France représentée par la SCP AARPI Fidère avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
- il existe un lien entre son mandat et la demande d’autorisation de licenciement.
1 ère Chambre
DTA_2300215_20250325
25 mars 2025
Par courrier du 30 mars 2022, ce dernier a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
suivie par son employeur est entachée d’irrégularités, en l’absence de communication préalable des motifs de son licenciement à l’entretien préalable à son licenciement, du fait de son absence à cet entretien
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501904_20251128
28 novembre 2025
L’exécution de la décision du 23 juillet 2025 prononçant le licenciement de M.
DTA_2312204_20251118
18 novembre 2025
Le 16 janvier 2023, la société Créteil Habitat SEMIC a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. B..., salarié protégé.
DTA_2107565_20220708
8 juillet 2022
du 2 février 2021 et autorisé son licenciement.
DTA_2107566_20220708
3ème chambre
DTA_2307238_20250526
26 mai 2025
Le 24 mai 2023, la commission consultative paritaire s'est prononcée en faveur de son licenciement pour inaptitude physique définitive.
DTA_2536532_20260122
et a bénéficié, en décembre 2025, d’une indemnité de licenciement d’un montant de 8 118,32 euros brut, venant s’ajouter à ses ressources.
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