Elle soutient que : - sa requête, déposée pour Mme E par sa tutrice, est recevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet, qui devait

Mme D, qui déclare être entrée en France le 15 novembre 2015, se prévaut de la durée de son séjour et de ses attaches familiales en France.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

A, ressortissant nigérian né le 16 juin 1979, est entré irrégulièrement en France le 20 février 2021 pour y solliciter le statut de réfugié.

A, ressortissant nigérian né le 16 juin 1979, est entré irrégulièrement en France le 20 février 2021 pour y solliciter le statut de réfugié.

D'autre part, dès lors que la décision alléguée portant refus d'autorisation de résider en France est inexistante, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de son illégalité est dépourvu d'objet.

le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet

A B, ressortissant algérien né le 3 octobre 1979 déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.

que la présentation personnelle n'est plus possible pour déposer une demande de titre de séjour ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 1er et 47 de la loi du 11 février 2005 dès lors

du 10 juillet 1991.

Par suite, dans une situation telle que celle en cause, et alors même que la différence de traitement résultant de l'impossibilité de principe d'imputer les pertes de cette succursale située en Italie,

Elle rappelle les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, le parcours de sa demande d'asile et mentionne les éléments principaux de sa situation personnelle et familiale.

de type « D », portant la mention « étudiant », valable du 25 juillet 2016 au 25 juillet 2017.

Mme A, ressortissante togolaise, née le 15 juillet 1966, est entrée en France le 15 mai 2023 et y a sollicité l'asile le 21 juin suivant.

Par un arrêté du 7 juillet 2023, dont M. G... demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Le 5 juillet 2019, M.

le versement à son conseil, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,