physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () 2.

, malgré les séances de kinésithérapie prescrites ; - le 1er avril 2025, elle a été licenciée pour inaptitude physique, à la suite des avis rendus par le docteur D...

par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque la reclassement de l'agent

D’autre part, aucun texte législatif ou règlementaire n’imposait la consultation du comité médical ou du médecin de prévention avant de lui confier une nouvelle affectation.

dans sa première affectation mais aussi avec ses collègues de travail et les personnes extérieures au service.

Du fait de cette inaptitude définitive ainsi constatée, le requérant, qui avait épuisé ses droits à congé, ne peut utilement soutenir que la société Orange aurait dû attendre sa date anniversaire afin

leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

spécialiste agréé, consulté à cet effet, lui ont été communiqués préalablement à l’avis du conseil médical interdépartemental, et qu’elle a été informée de la possibilité de faire entendre le médecin

L'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

du conseil médical sur la question de son aptitude ou inaptitude à la reprise de ses fonctions ou de son inaptitude à exercer toutes fonctions et en l’absence d’étude préalable sur ce point ; - la décision

Ce contrôle d'aptitude physique s'effectue devant un médecin des gens de mer ou un médecin agréé dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et figurant sur une liste

Dans ces conditions, l’inaptitude physique de la requérante entre le 16 mars et le 28 avril 2023 n’apparait pas médicalement justifiée.

et l'état physique de l'agent.

du 2 février 2016 et l’inaptitude au travail constatée.

du 2 février 2016 et l’inaptitude au travail constatée.

constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant,

Si Mme A allègue encore avoir saisi la directrice de ressources humaines et le médecin du travail des problématiques relationnelles rencontrées avec la directrice du conservatoire, elle ne le justifie

A... soutient que la commune d’Argenteuil a omis de prendre en compte le caractère d’inaptitude absolue et définitive relevé par le médecin agréé dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour