français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de leur accorder

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de leur accorder rétroactivement

(OFII) a refusé de rétablir des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de Lille, de rétablir à titre rétroactif les conditions matérielles d'accueil

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer l'avis émis par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'étranger

Dès lors, le moyen tiré de ce que cet acte aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait. 3. En second lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

juridiction incompétente pour en connaître.

Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder les conditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

23 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Bobigny lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

, tiré de ce que la contestation de la compétence du signataire de la mise en demeure de payer attaquée, qui se rattache à la régularité formelle de l'acte, est portée devant une juridiction incompétente

de l'OFII.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

Par une décision du 4 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) lui a retiré de plein droit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées