Il ressort de cette motivation que le préfet s’est livré à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de l’intéressée. Aux termes de l’article 8 de la même convention : « 1.

Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur et du signataire des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté.

Il en résulte que M.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la légalité d'une décision de placement en rétention.

Il résulte de ces dispositions que la rétribution d’un avocat désigné d’office pour représenter devant le tribunal un étranger assigné à résidence dans une instance relative à sa procédure d’éloignement

, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables

Il ressort des pièces du dossier que M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

A... ne produit dans le cadre de sa présente instance aucun élément de nature à justifier tant de sa situation personnelle et de sa situation professionnelle.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Par suite, le moyen tiré de l'incompétente territoriale et celui tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doivent être écartés. 4.

C..., ressortissant sénégalais né le 20 février 2001 à Samecouta (Sénégal), est entré en France le 25 septembre 2022 muni d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant premier titre de séjour «

Il ressort des pièces du dossier que M. B...

Il lui a été précisé qu'il n'était pas en situation régulière en France, ce que le requérant a reconnu, et qu'il ne pouvait pas rester sur le territoire français sans droit ni titre.

Il ressort des pièces des dossiers, et en particulier de sa signature apposée sur la première page des documents produits par la préfète, que le requérant s'est vu remettre le 13 juin 2022 une brochure

En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est livré à un examen sérieux de la situation de Mme D, tant du point de vue de sa scolarité que de sa situation familiale.

En premier lieu, par arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 46-2023-051 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la préfète du Lot a donné

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale

En premier lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.