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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300880_20240725
25 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander
DTA_2300887_20240725
DTA_2301896_20240725
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301112_20231017
17 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 18 décembre 2015 et 29 juin 2023 par lesquelles l'administration a refusé de lui attribuer l'indemnité temporaire de retraite (ITR) au titre de sa réinstallation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
de la capacité d'accueil, il n'y eu aucune volonté de dissimulation et enfin que certains motifs ne peuvent fonder légalement un retrait ; - et les observations de Me Laffargue représentant le département
5ème Chambre
DTA_2301012_20250408
8 avril 2025
du préjudice esthétique temporaire, qui ne se distingue pas du préjudice esthétique permanent, ne peut être indemnisée ; - l'indemnisation de Mme A doit être limitée à 2 800 euros au titre du préjudice
4ème Chambre
DTA_2003404_20221219
19 décembre 2022
de licenciement ; - l'université d'Aix-Marseille a commis une faute dès lors qu'il a cotisé à un régime de retraite erroné ; - il a subi un préjudice moral et financier du fait de la mauvaise gestion
Juge unique 2ème chambre
DTA_2100083_20230303
3 mars 2023
26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le décret n°2007-173 du 7 février 2007 ; - le
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux
DTA_2001232_20231026
26 octobre 2023
L'intéressé bénéficie ainsi de la possibilité d'un départ anticipé à la retraite à l'âge de 60 ans à taux plein.
1ère chambre
DTA_2306063_20260113
13 janvier 2026
A..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une indemnité totale de 5 291,28 euros en réparation des préjudices qu’elle a subi du fait du retrait illégal
12ème Chambre
DTA_2301388_20260506
6 mai 2026
A... n’a pas été admis à faire valoir ses droits à la retraite.
1ère Chambre
DTA_2208725_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version
4ème chambre
DTA_2214011_20250204
4 février 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501547_20260105
5 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité du département de la Haute-Loire pour rupture d’égalité devant les charges publiques : La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même
DTA_2201269_20250415
15 avril 2025
B a fait une demande de prise en charge de son billet d'avion pour la métropole à l'occasion de son départ à la retraite à compter du 16 septembre 2022.
3ème chambre
DTA_2402579_20260430
30 avril 2026
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que : - la requête, en ce qu’elle sollicite la déduction du revenu imposable de l’indemnité
Chambre 1
DTA_2301567_20240517
17 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du retrait d'agrément : 13.
DTA_2204545_20250707
7 juillet 2025
Sur l'amende pour recours abusif et le retrait de l'aide juridictionnelle : 7.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303591_20230525
25 mai 2023
Mme B conteste formellement ces faits, sur lesquels le département du Pas-de-Calais, en dépit d'une demande en sens faite exprimée lors de l'audience publique, n'entend donner aucune précision, et à propos
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