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DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2101184_20240311
11 mars 2024
l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant déjà versé ; 3°) de condamner la CCIR
DTA_2101185_20240311
de rupture en appliquant les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 77 857,16 euros au titre du solde de l'indemnité
2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
la commune d'Avesnelle à lui verser la somme de 6 297, 77 euros au titre des factures impayées du contrat de location de matériel d'impression qu'elle a conclu le 31 janvier 2018, outre les intérêts légaux
6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. () "
1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
de résidence, l'indemnité d'administration et de technicité, la prime d'assiduité, la prime d'économie et l'indemnité d'exercice des préfectures ; - compte tenu de la requalification à opérer, elle
3ème chambre
DTA_2302012_20250925
25 septembre 2025
Il vise cette même décision qui précise que la rupture du lien de confiance est consécutive à une divergence de vues et d'objectifs entre ces derniers.
DTA_2302397_20260109
9 janvier 2026
La société Dalia Commerces France demande l’application du taux de 1000 au motif que non seulement elle s’est légalement acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du
Chambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
En sa qualité d’assureur, la société MAIF a indemnisé totalement l’assurée.
4ème Chambre
DTA_2104492_20240517
17 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées dans la requête n° 2104492 : 3.
4ème chambre
DTA_2204489_20250515
15 mai 2025
L'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique dispose que : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
B... a présenté une demande tendant à sa réintégration dans les effectifs de la commune ou à ce que lui soit versée une indemnité correspondant à six mois de salaire brut au titre de l’indemnisation de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401635_20240429
29 avril 2024
légale de fin de contrat pour sa mission du 6 au 9 février 2023, outre 4 000 euros au titre de son préjudice moral, majorées des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023, eux-mêmes capitalisés
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
A, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande du 23 août 2021 ; 2°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM, à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de
DTA_2000743_20221017
17 octobre 2022
A, le quantum des indemnités devrait être minoré drastiquement : * la demande d'indemnité pour rupture brutale du contrat d'exercice libéral et de bail professionnel doit être rejetée, dès lors que
3ème Chambre
DTA_2204109_20250731
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Calot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 138 525 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable
DTA_2002609_20221216
16 décembre 2022
; indemnité compensatoire de préavis : 418,80 euros ; indemnité compensatrice de congés payés : 111,76 euros ; indemnité de requalification en CDI : 831 euros.
DTA_2302482_20251209
9 décembre 2025
Sur les conclusions pécuniaires tendant au versement de la somme de 1421,15 euros net au titre du solde de l'indemnité de précarité assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023 :
2ème chambre
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
de cette indemnité, est erronée. 18.
DTA_2205252_20240603
DTA_1800790_20231222
22 décembre 2023
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".
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