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2 135 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant déjà versé ; 3°) de condamner la CCIR

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101185_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de rupture en appliquant les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 77 857,16 euros au titre du solde de l'indemnité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302969_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

la commune d'Avesnelle à lui verser la somme de 6 297, 77 euros au titre des factures impayées du contrat de location de matériel d'impression qu'elle a conclu le 31 janvier 2018, outre les intérêts légaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105715_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. () "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101566_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de résidence, l'indemnité d'administration et de technicité, la prime d'assiduité, la prime d'économie et l'indemnité d'exercice des préfectures ; - compte tenu de la requalification à opérer, elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302012_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il vise cette même décision qui précise que la rupture du lien de confiance est consécutive à une divergence de vues et d'objectifs entre ces derniers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302397_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société Dalia Commerces France demande l’application du taux de 1000 au motif que non seulement elle s’est légalement acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301999_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En sa qualité d’assureur, la société MAIF a indemnisé totalement l’assurée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104492_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées dans la requête n° 2104492 : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204489_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique dispose que : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300031_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... a présenté une demande tendant à sa réintégration dans les effectifs de la commune ou à ce que lui soit versée une indemnité correspondant à six mois de salaire brut au titre de l’indemnisation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401635_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

légale de fin de contrat pour sa mission du 6 au 9 février 2023, outre 4 000 euros au titre de son préjudice moral, majorées des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023, eux-mêmes capitalisés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande du 23 août 2021 ; 2°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM, à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A, le quantum des indemnités devrait être minoré drastiquement : * la demande d'indemnité pour rupture brutale du contrat d'exercice libéral et de bail professionnel doit être rejetée, dès lors que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204109_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B A, représenté par Me Calot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 138 525 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002609_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

; indemnité compensatoire de préavis : 418,80 euros ; indemnité compensatrice de congés payés : 111,76 euros ; indemnité de requalification en CDI : 831 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302482_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions pécuniaires tendant au versement de la somme de 1421,15 euros net au titre du solde de l'indemnité de précarité assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023 :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

de cette indemnité, est erronée. 18.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

de cette indemnité, est erronée. 18.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800790_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".

Source officielle

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