En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821. ".

européen et du conseil du 4 avril 2001 ; - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 83-634 du 13

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes

Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention

Dès lors, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation

Dès lors, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondants, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2017.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller.

D'autre part, à supposer que la requérante ait entendu contester la constitutionnalité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 au regard du principe d'égalité entre les citoyens, il n'appartient

brut de 475 et un indice majoré de 413.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - le code

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Cette indemnisation a été perçue par compensation des loyers en partie dus en 2016 et 2017.

C, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.