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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400365_20240205
5 février 2024
soit celle au droit de la rue Serge Noyer et celle au droit de la parcelle cadastrée Section AL n°499, si elles avaient été communiquées par le pétitionnaire, auraient mis en évidence les dimensions excessives
Chambre 1
DTA_2400914_20240917
17 septembre 2024
dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision porte une atteinte excessive
6ème Chambre
DTA_2503802_20260127
27 janvier 2026
511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa durée d’un an est disproportionnée et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l’inscription
3ème chambre
DTA_1710198_20230720
20 juillet 2023
A est exagéré, les requérants font valoir que la méthode de reconstitution de la comptabilité de la SARL Ecole de conduite Axel'R est excessivement sommaire et radicalement viciée. 5.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600758_20260218
18 février 2026
engagée était en cours ; - la sanction infligée a été prononcée plus d’un an après la réunion du conseil de discipline ; - il a reconnu les faits mais l’administration s’est livrée à une appréciation extensive
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201276_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - ce logement est offert toute l'année à la location par l'intermédiaire exclusif de la société Gîtes de France ; - sa résidence principale est située à 15 mètres ; - ce logement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600646_20260226
26 février 2026
, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à l’administration de supprimer l’inscription
4ème chambre
DTA_2204578_20240502
2 mai 2024
Plus de 200 électeurs ont saisi le conseil municipal d'une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil municipal.
2ème Chambre
DTA_2203752_20240222
22 février 2024
Ils soutiennent que : - les mises en demeure ne respectent pas le délai de quinze jours pour procéder à l'inscription scolaire prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation ; - en méconnaissance
1 ère Chambre
DTA_2303087_20250507
7 mai 2025
Par suite, la SELAS du Dr A B ne justifie pas du principe de l'inscription de la provision pour dépréciation du fonds acquis. 7.
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
En tout état de cause, l'inscription de ces sommes au crédit du compte courant d'associé de M. Jbara n'est pas justifiée.
5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
de l'administration dans le cadre de la vérification de comptabilité et du recours ; Sur les dépenses liées à l'appartement du 9, place Sainte Cécile (années 2015 et 2016) : - elle n'a jamais exclusivement
1ère chambre
DTA_2302573_20230706
6 juillet 2023
certificat de résidence algérien qui ne sont pas soumis à visa de long séjour ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la durée de sa présence en France (6-1), de son inscription
9ème Chambre
DTA_2300679_20230724
24 juillet 2023
Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part, que les moyens soulevés à
Chambre 2
DTA_2202257_20251023
23 octobre 2025
la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d'inscription
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110418_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 531-46 de ce code : " Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent : / 1° Être de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500208_20250206
6 février 2025
en date du 23 décembre 2024, par laquelle le rédacteur de la section 1 de la division de la Protection 1 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'inscription
4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
2022 sous le n° 2101438, la communauté d'agglomération du Grand Verdun, représentée par Me Deroudille, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la résolution du marché aux torts exclusifs
DTA_2102481_20240321
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