Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

alors en vigueur : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».

et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

En l’espèce, la décision attaquée du 7 novembre 2024 du président du conseil départemental du Loiret cite les articles R. 262-37, L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses

En quatrième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret

-2, L. 262-3, R. 262-6, R. 262-7, R. 262-9, R. 262-10, D. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses

R. 262-89 du même code.

R. 262-89 du même code.

R. 262-89 du même code.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, l’arrêté vise et mentionne les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de procédure civile.

En l’espèce, la décision du 25 novembre 2024 vise les textes applicables à la situation de Mme C..., notamment les articles L. 262-2, L. 262-13, R. 262-5, R. 262-37 et R. 262-83 du code de l’action sociale

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

-2, L. 262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de