L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du

C ne peuvent qu'être rejetées y compris les conclusions de son conseil tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

E s'est néanmoins maintenu sur le territoire français et, le 13 juillet 2023, a sollicité un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations des articles

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de la justice administrative.

Le 18 juillet 2021, il fait l'objet d'une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 21.

Par ailleurs, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé dès lors qu'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour prononcer la mesure d'éloignement à B de M.

Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, le préfet de police s'est fondé sur l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé. M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté portant assignation à résidence de l'intéressé dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours. 2.

modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 13. Si M.

français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de faire

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L.

dès lors qu'il justifie de sa présence habituelle depuis plus de dix ans en France et elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait à la préfète de la Loire de saisir préalablement

du 10 juillet 1991.