En premier lieu, l'administration a fait usage de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire en ce qui concerne la procédure judiciaire ouverte à l'encontre des requérants devant le tribunal

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 4.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 juin 2021, le tribunal, statuant sur la requête de Mme F D épouse B et de M.

Statuant sur une seconde demande aux fins de placement, le même juge a sursis à statuer, par une nouvelle décision du 16 juin 2022, jusqu'à l'accomplissement des vérifications par la police aux frontières

Il n'appartient au juge des référés statuant en application des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative, que de prendre des mesures nécessairement provisoires par

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2025 et le 12 août 2025, la société Altraconsulting, représentée par Me Lentilhac, demande au juge des référés statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, la société Bichal, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Les requêtes nos 2105570 et 2106381 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’étendue du litige : 3.

A B, représenté par Me Mirabel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Crêpe and Shake, représentée par Me Tihal, demande au juge des référés, statuant par

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 11 avril 2023, le maire de la commune de Vic-en-Bigorre, représenté par Me Picard, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,