l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

Par deux requêtes distinctes, enregistrées respectivement sous le n° 2211270 et n° 2211271, la SCI Vignerons demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

C soutient qu'il risque en cas de retour en Géorgie de subir des traitements inhumains et dégradants.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Mme A B, institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

B A, alors instituteur, a été intégré dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Mme A B, alors institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

A B, alors instituteur, a été intégré dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Mme A B, alors institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Mme A B, alors institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Elle soutient que : - à titre liminaire, sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet à son recours indemnitaire préalable est illégale pour absence de motivation ; - elle est entachée

Elle soutient que : - à titre liminaire, sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet à son recours indemnitaire préalable est illégale pour absence de motivation ; - elle est entachée

A, qui a repris les moyens soulevés dans la requête en évoquant les risques qu'il encoure en cas de retour en Afghanistan en raison du prosélytisme en faveur de la religion catholique qu'il y faisait avant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre

En tout état de cause, le requérant ne fait état d'aucun risque particulier en cas de retour dans son pays d'origine. 10.