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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402709_20240918
18 septembre 2024
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; le refus d'octroyer un premier titre de séjour ne caractérise pas de présomption d'urgence ; il n'est pas justifié de circonstances
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502687_20250206
6 février 2025
par laquelle le préfet de police a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
doit être regardée comme un rejet de sa demande de titre de séjour ; la demande de produire une pièce par mois pour justifier de la communauté de vie avec son compagnon, M.
DTA_2519481_20250718
18 juillet 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2500662_20250117
17 janvier 2025
2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour.
1 ère Chambre
DTA_2200936_20220915
15 septembre 2022
du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 7.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502325_20250307
7 mars 2025
refusant de lui délivrer un premier titre de séjour " jeunes majeurs ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503126_20250227
27 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
ORTA_2303354_20230426
26 avril 2023
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.
ORTA_2430287_20250205
5 février 2025
du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
ORTA_2515451_20251226
26 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313724_20231017
17 octobre 2023
de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention " salarié ", et à titre subsidiaire, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de
DTA_2508721_20250905
5 septembre 2025
Elle a déposé, le 1er février 2025, sur le site de l'ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502491_20250414
14 avril 2025
2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour. 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2418985_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une inexacte application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2601945_20260304
4 mars 2026
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
ORTA_2503864_20250409
9 avril 2025
la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 1er décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande
ORTA_2207013_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient avoir bénéficié d'un titre de séjour mention étudiant régulièrement renouvelé jusqu'au 30 octobre 2019 et s'être vue octroyer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 9 avril
ORTA_2301964_20230203
3 février 2023
A C, ressortissant algérien né le 12 décembre 1970, a sollicité le 29 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour.
7ème Chambre
DTA_2215743_20231012
12 octobre 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
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