du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 3.

Ce moyen de légalité externe est également manifestement infondé et doit dès lors aussi être écarté.

Sur les moyens de légalité externe : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 4.

inférieurs à la valeur de remplacement à dire d'expert ; - en dépit de cela, le cabinet d'expertise a refusé de rectifier son rapport, rejetant le principe d'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire

Ce moyen de légalité externe est également manifestement infondé et doit dès lors aussi être écarté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les circulaires

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Alors qu'il circulait à moto sur la route départementale 940, au point kilométrique 005.600 à Barzun, M.

recours gracieux dirigé contre la décision 48 SI du 27 mars 2025 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle est irrecevable faute de moyen de nature à contester la légalité de

au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de révision de sa notation annuelle du 12 mai 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de révision de sa notation annuelle du 12 mai 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

B A a fait l'objet d'un dépistage aux produits et plantes classées comme stupéfiants le 8 juillet 2024 alors qu'il circulait sur le territoire de la commune d'Esquay-sur-Seulles.

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de la circulaire

paraît excessive et il nourrit de grands doutes sur la fiabilité de l'appareil radar au moyen duquel sa vitesse a été contrôlée ; - la pénurie de carburant est à l'origine de l'allure à laquelle il circulait

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : elle est insuffisamment motivée.

En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief.