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2 588 résultats pour « litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105091_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant " et en vertu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509851_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Delphine Seyrig située au 7-15 rue Delphine Seyrig à Paris 19ème et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102824_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

montant de 100 euros pour occupation irrégulière du domaine public le 27 mars 2019 et d'un montant de 15 580,50 euros pour redevance additionnelle pour défaut de nettoyage de la surface occupée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101613_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603413_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... du logement qu’elle occupe. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2104693_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant " et en vertu de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2403549_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003759_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il s'agit de faire constater une emprise irrégulière ; - l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301057_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205372_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205373_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205374_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205376_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205377_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205378_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205379_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205382_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205384_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205385_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine

Source officielle

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