CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2105091_20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant " et en vertu de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509851_20250512
12 mai 2025
D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Delphine Seyrig située au 7-15 rue Delphine Seyrig à Paris 19ème et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M
4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
montant de 100 euros pour occupation irrégulière du domaine public le 27 mars 2019 et d'un montant de 15 580,50 euros pour redevance additionnelle pour défaut de nettoyage de la surface occupée.
1ère Chambre
DTA_2101613_20240201
1 février 2024
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603413_20260413
13 avril 2026
B... du logement qu’elle occupe. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
DTA_2104693_20220713
7ème Chambre
DTA_2403549_20260323
23 mars 2026
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il s'agit de faire constater une emprise irrégulière ; - l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301057_20230320
20 mars 2023
Sur les frais liés au litige : 11.
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du
DTA_2205373_20230629
Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine
DTA_2205374_20230629
DTA_2205375_20230629
DTA_2205376_20230629
DTA_2205377_20230629
DTA_2205378_20230629
DTA_2205379_20230629
DTA_2205382_20230629
DTA_2205384_20230629
DTA_2205385_20230629
Page 22 sur 130
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.