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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601050_20260202
2 février 2026
intervenues dans le cadre de la procédure contestée ; 3°) d’annuler la procédure de passation engagée par la Régie autonome des transports parisiens pour l’attribution du lot n° 2 « Fourniture et livraison
6ème Chambre
DTA_2103610_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 262 ter du même code dans sa rédaction applicable durant la période en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202238_20221208
8 décembre 2022
J L, qui au moment des faits était conducteur d'engins au sein de la société, est à l'initiative des livraisons de terres de remblais qu'il a effectuées avec l'aide de M.
7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue par l’article 1728 du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2021 pour des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309013_20240130
30 janvier 2024
Cette offre de base était assortie de plusieurs options : l'option 1, consistant en la création d'une passerelle de liaison entre l'extension 1 et le bâtiment FST, évaluée à 804 000 euros hors taxes; l'option
2ème Chambre
DTA_2005290_20230315
15 mars 2023
pas ouvert de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le texte de l'article 268 du code général des impôts prévoit également une seule condition pour l'application de ce régime aux livraisons
DTA_2200201_20250430
30 avril 2025
, ce qui, en vertu des mentions apposées sur les bons de livraison, a eu pour effet de soumettre à la société Grenke location une offre contractuelle valable pendant un mois.
1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - l'aire de livraison des véhicules est séparée du hall d'exposition par un mur et une porte, et que la porte n'est ouverte que lorsque les clients viennent récupérer leurs véhicules
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
par un assujetti agissant en tant que tel. / II.- Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ".
4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Pulseheberg, représentée par Me Stevenon, doit être regardée comme demandant au tribunal
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
3ème Chambre
DTA_2203557_20251017
17 octobre 2025
Le I de l’article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à
DTA_2111053_20240410
10 avril 2024
Le matériel a été livré le 27 juillet 2020 et la ville d'Angers a constaté des rayures sur le parquet, ce qu'elle a mentionné sur le bon de livraison.
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition
1ère chambre
DTA_2200147_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, la société TIB, représentée par son président, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la procédure de passation
4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient, en outre, que la Ville de Paris n'apporte aucun élément technique permettant d'établir que la livraison de la société Igo n'est pas conforme. II.
4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
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