Après avoir entendu au cours de l’audience publique : -le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; -les observations de Me Bouillet, représentant M.

A..., assisté par M. B... C..., interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Echasserieau, magistrat désigné, - les observations de M.

Victor Tanzarella Hartmann, magistrat désigné, - les observations de Me Kpanou, avocate commise d'office représentant Mme B, et les observations de Mme B, assistée d'une interprète en langue kotokoli

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience - le rapport de M. Albouy, magistrat désigné, - et les conclusions de M.

En tout état de cause, alors que ce rapport comprend de très nombreux éléments de fait et une retranscription très précise des propos de l'intéressé, le seul élément remis en cause par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Duca, magistrate désignée ; - les observations de Me Cuche, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Kling, avocate de M.

autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

En tout état de cause, la décision a été signée par M.

En tout état de cause, la décision a été signée par M.

En tout état de cause, la décision a été signée par M.

En tout état de cause, la décision a été signée par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Binand, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

A, assisté de Mme C, interprète en arabe. Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En revanche, elle implique qu’il soit mis immédiatement fin à sa rétention et que l’administration remette immédiatement au requérant tout effet personnel qui serait, le cas échéant, encore en sa possession

Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 18. En l'espèce, les trois décisions du 19 janvier 2021 dont M.

Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 18. En l'espèce, les trois décisions du 19 janvier 2021 dont M.