, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Dans ces conditions, en dépit de l’existence d’une nouvelle entité juridique et des modifications du régime fiscal d’imposition des revenus de Mme B... en 2017 et 2018 résultant de la fusion-absorption

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

somme de 1 500 euros à verser à Me Kaoula en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

D A, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault. M.

S’il ressort des auditions des témoins effectuées par le cabinet Ledoux que M.

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un

du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable

C se prévaut de la présence en France d'un membre de sa famille, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - les conclusions de M.

de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ».

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 16 juin 2022 : Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit

C, l'arrêté attaqué fait état de façon circonstanciée des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la

C B, représenté par Me Laurent Beaulac (Cabinet Garrigues-Beaulac), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu : - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 18 janvier 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 5.