Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ».

Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de ladite décision.

B le 11 septembre 2019, a ramené le montant de l'indu à la somme de 934,03 euros.

le 17 août 2014 par le tribunal de police de Tour, M.

Par un courrier du 27 février 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 18 mars suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire

autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre

d'information intégral indique qu'une telle lettre lui aurait été adressée le 2 juillet 2015 et serait revenue avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ; l'intéressé était sous permis probatoire

Par deux lettres du 21 mai et du 29 août 2024, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier.

toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.

Or ces pièces, qui ne mentionnent pas la date exacte d'expédition de la lettre, ni même ne précisent l'adresse de son destinataire, ne sont pas de nature à établir que la lettre du 16 février 2021 dont

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige, tout comme la lettre d'information avant injonction en date du 22 avril 2021, sont entachées d'incompétence de leurs signataires

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 4.

Mme C a été mise en demeure de rembourser la somme de 3 037,97 euros par une lettre du 6 septembre 2021, adressée en recommandé avec accusé de réception, dont l'intéressée a été avisée le 14 septembre

ne seraient pas revêtues, de la part des indivisaires, d'une formule manuscrite mentionnant en toutes lettres qu'ils ont pris connaissance des informations mentionnées. 16.

recommandée avec demande d’avis de réception et de mentionner dans la lettre la priorité de réembauchage prévue par l’article Lp. 122-20 ainsi que ses conditions de mise en œuvre.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent

réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.