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Mme D soutient que : - les décisions attaquées, qui sont dépourvues de signature manuscrite et lui ont été notifiées tardivement, sont entachées d'un vice de procédure et d'un vice de forme ; - les

De plus, la décision « 48 SI » contenait mention des voies et délais de recours. Il s’ensuit que M.

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La décision du 8 septembre 2023 comporte les nom, prénom et la qualité de son auteur ainsi que la signature manuscrite de celui-ci.

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Il ressort des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.

La demande de remise gracieuse présentée par l'intéressée a été implicitement rejetée.

La décision attaquée mentionne à plusieurs reprises que la demande d’admission exceptionnelle présentée le 23 mai 2023 par M.

d'un rejet implicite, soit dans la décision rejetant expressément ce recours hiérarchique. 5.

Sa réclamation contentieuse ayant été implicitement rejetée, la société sollicite la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires mises à sa charge.

enregistrés le 29 juillet 2022, le 24 novembre 2022 et le 10 octobre 2023, Mme B E, représentée par Me Lepeu demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite

La SARL Domino Sign en sollicite la décharge après le rejet implicite de sa réclamation préalable du 29 octobre 2019.

Il ressort des éléments du dossier que l’arrêté en litige, lequel comporte la mention des délais et voies de recours a été notifié à Mme A...

G a adressé à l'AP-HP une demande indemnitaire préalable le 19 novembre 2021, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention