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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501242_20251202
2 décembre 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503095_20250602
2 juin 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503325_20250225
25 février 2025
makfoul sont hébergées provisoirement par différentes personnes et sont contraintes de changer d'hébergement très régulièrement, alors même qu'elle dispose de son propre logement en France, où tout est prêt
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302215_20230428
28 avril 2023
pour effet de l'empêcher d'exercer son activité professionnelle alors que sa présence est essentielle au bon fonctionnement de l'entreprise qui l'emploie et elle ne pourra continuer à rembourser le prêt
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302888_20230916
16 septembre 2023
- le Maire bloque illégalement la cession du bien alors que celle-ci doit être réalisée : l'acquisition est de surcroît certaine en l'absence de clause suspensive dédiée à l'obtention préalable d'un prêt
ORTA_2304778_20230807
7 août 2023
conseillé d'explorer d'autres branches et, dans la mesure où l'élève restera à la charge des parents durant ces études, il est nécessaire de prendre en considération l'avis de ces derniers ; -B est prêt
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403072_20240209
9 février 2024
ORTA_2313539_20230919
19 septembre 2023
Il a de son côté en France un employeur prêt à l'embaucher.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500085_20250204
4 février 2025
code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606884_20260427
27 avril 2026
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
9ème chambre
DTA_2410076_20251014
14 octobre 2025
. – L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508272_20251124
24 novembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504190_20250520
20 mai 2025
ORTA_2208352_20220711
11 juillet 2022
retrouve sa fille depuis le décès de sa grand-mère, chez laquelle elle résidait, décès survenu le 7 juin 2022 ; alors qu'elle était inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et s'est toujours tenue prête
ORTA_2208353_20220711
ORTA_2401380_20240312
12 mars 2024
ORTA_2204487_20220902
2 septembre 2022
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303189_20230717
17 juillet 2023
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 6.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304037_20231023
23 octobre 2023
mise en disponibilité le prive de la moitié de ses revenus et le place dans une situation particulièrement précaire ; depuis le 1er juin 2023, il ne perçoit plus de compensation pour son échéance de prêt
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501472_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
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